CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
ARTICLE 1 - INFORMATIONS LEGALES
Dénomination sociale : Champagne Billecart-Salmon SA
Siège social : 40 rue Carnot – BP8 51160 Mareuil-Sur-Ay
Service client : 24 rue Laugier 75017 Paris
Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro Siret : 33548007500019
Numéro de téléphone : + 33 (0) 3 26 52 60 22 du lundi au vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 18h
Numéro de TVA intracommunautaire : FR53335480075
Hébergeur du site : Le site est hébergé par la société OVH, SAS immatriculée au RCS de ROUBAIX sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France et le numéro de téléphone est le suivant : 0 820 698 765
Email : billecartstore@champagne-billecart.fr
Directeur de la publication : Fabrice Carré
Champagne Billecart-Salmon s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site internet.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2.1 / Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont applicables à la vente des produits
« Champagne Billecart-Salmon » (ci-après «les Produits) accessibles sur le site Internet de Champagne Billecart-Salmon à l’adresse Internet suivante : //www.champagne-billecart.fr/, rubrique Billecart Store (ci-après le « Site »), dans les conditions ci-après définies.
2.2 / Ces CGV régissent intégralement les relations entre Champagne Billecart-Salmon et l’acquéreur (« Acquéreur »).
2.3 / Ces conditions de vente régissent uniquement les relations avec les personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et les personnes morales achetant pour leurs besoins non professionnels. Les Acquéreurs professionnels qui souhaitent commander des Produits peuvent s’adresser directement au service CONCIERGERIE (Tel : 01 56 79 00 41 et mail billecartstore@champagne-billecart.fr) de Champagne Billecart-Salmon.
Champagne Billecart-Salmon se réserve le droit de ne pas livrer toute commande apparaissant en contradiction avec une acquisition personnelle notamment quant au volume des produits commandés.
2.4 / Les CGV sont opposables à l’Acquéreur qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acquéreur aux présentes CGV. Elles constituent l’unique document contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie, sur quelque support que ce soit, qui n’ont qu’une valeur indicative.
2.5 / Les présentes CGV mises à la disposition des Acquéreurs sur le Site sont régulièrement mises à jour. La dernière version des CGV applicable à la commande est celle communiquée à l’Acquéreur lors de la commande.
Protection des mineurs – Consommation d’alcool
Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, l’Acquéreur s’engage, en remplissant le bon de commande, à être majeur à la date de la commande et avoir la capacité d’acheter de l’alcool. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant.
ARTICLE 3 - OFFRE ET PRESENTATION DES PRODUITS
Les produits sont disponibles sur le Site dans l’espace « Billecart-Store » et dans les Galeries COLLECTION, MILLESIME, CLOS ST-HILAIRE et EPHEMERE.
L’offre de vente concerne la France métropolitaine hors Corse.
Chaque Produit ou catégorie de Produits proposés bénéficie d’un visuel, d’un descriptif et d’un prix affiché.
Les Produits commercialisés par Champagne Billecart-Salmon sont décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible. En tout état de cause les photographies présentes sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel et sont fournies uniquement à titre indicatif.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
En cas de rupture de stocks, la mention « Le produit est indisponible » est indiquée sur le Site.
Champagne Billecart-Salmon se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout Produit de la vente en ligne.
ARTICLE 4 - COMMANDE
L’Acquéreur passe sa commande par le biais du Site.
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.
L’Acquéreur devra sélectionner les cuvées/coffrets proposés et les ajouter dans son panier.
4.1 / Ouverture d’un compte Client
L’Acquéreur lors de sa première commande devra ouvrir un compte et renseigner un formulaire et notamment son nom, prénom, adresse et numéro de téléphone.
Lors de son inscription, l’Acquéreur s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes, ainsi qu’à les remettre à jour si nécessaire.
L’achat de Produits est réservé aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1123 et 1124 du Code civil français. A ce titre, les mineurs de moins de 18 ans sont dans l’incapacité d’acquérir un quelconque Produit sur le Site.
L’Acquéreur est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe qui seront utilisés pour se connecter à son compte.
4.2 / Passation d’une commande
1. Sélectionner le Produit et l’ajouter à son panier.
2. Valider son panier en cliquant sur l’icône « Commander »
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par l’Acquéreur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acquéreur est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
5. L’Acquéreur valide son acceptation des présentes conditions générales de vente en cliquant sur l’icône « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente avant de payer (lire les CGV). ».
6. Payer la Commande (Prix Total Commande détaillé par Produit commandé) en cliquant sur l’onglet « Commander et payer ».
7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le total de la commande.
L’Acquéreur reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande et acceptation du paiement (la "Confirmation de la Commande"). En outre, l’Acquéreur reçoit un email de confirmation du paiement par PAYPLUG.
Le contrat de vente entre le Champagne Billecart-Salmon et l’Acquéreur est formé lorsque l’Acquéreur clique sur le bouton « Payer ma commande » lors de l’enregistrement de sa commande.
Jusqu’à cette étape finale, l’Acquéreur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
4.3 / Refus d’une commande
Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, Champagne Billecart-Salmon se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acquéreur en cas de non paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV. Dans, ce cas Champagne Billecart-Salmon en informera l’Acquéreur.
En cas d’envoi de la commande à l’Acquéreur, Champagne Billecart-Salmon sera en droit de demander à l’Acquéreur de renvoyer les Produits dans l’emballage d’origine ou équivalent.
ARTICLE 5 - PRIX
Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent au prix toutes taxes comprises, incluant participation aux frais de préparation logistique, hors participation aux frais d’expédition.
Le montant des frais de livraison est indiqué à l’Acquéreur dès le début de la commande et sont calculés en fonction de son panier.
Pour les commandes inférieures à 440€ TTC les frais de livraison sont de 18€ TTC.
Pour les commandes supérieures à 440€ TTC les frais de livraison sont offerts.
Champagne Billecart-Salmon se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le site.
Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acquéreur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé).
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acquéreur de crypter la transmission des données bancaires PAYPLUG.
L’Acquéreur devra indiquer son numéro de carte, le mois et l’année d’expiration mentionnés sur celle-ci, ainsi que le cryptogramme figurant au dos puis valider son paiement. Le système de sécurisation repose sur une authentification 3D-Secure avec demande d’autorisation de paiement auprès de la banque de l’Acquéreur.
L’ordre de paiement effectué par voie électronique ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’Acquéreur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acquéreur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.
Le transfert de propriété du Produit à l’Acquéreur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par Champagne Billecart-Salmon.
ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON -TRANSPORT
La livraison des Produits ne peut être effectuée qu’en France Métropolitaine, hors CORSE.
Selon le lieu de livraison, le délai de livraison peut être compris entre 24h à 72h.
Pour les livraisons effectuées à Paris et dans les départements 91, 92 et 93 : la livraison est effectuée par la société LTD. Les délais de livraison sont compris entre 48h et 72h en fonction de l’accord de
l’Acquéreur quant à la date proposée.
La société LTD prendra l’attache de l’Acquéreur par téléphone la veille de son passage. En cas d’absence de l’Acquéreur ou d’impossibilité de fixer une date de livraison avec le livreur, le Service Client de Champagne Billecart-Salmon contactera l’Acquéreur pour une seconde livraison à la charge de Champagne Billecart-Salmon. En cas d’impossibilité de distribution lors de ce second passage, les frais de renvoi des Produits ou de nouvelle expédition seront à la charge de l’Acquéreur.
Pour la France (hors département 75, 91, 92 et 93) : la livraison est effectuée par la société ACR via Chronopost. Les délais de livraison standard sont compris entre 48 à 72h (sauf événements exceptionnels), et s’effectuent les jours ouvrés ainsi que le samedi (de 8h30 à 13h uniquement). Un email et/ou sms de confirmation sera envoyé à l’Acquéreur afin de l’informer de la date de livraison. L’Acquéreur pourra modifier la date des livraisons en suivant la procédure indiquée. Le jour de la livraison, un email et/ou sms sera envoyé afin de communiquer une plage horaire de2h pour effectuer la livraison. En cas d’absence ou de problème d’adresse, une re-livraison est automatiquement prévue pour le samedi suivant. L’Acquéreur peut à tout moment faire connaitre au transporteur son choix pour une nouvelle date ainsi qu’un nouveau lieu. L’Acquéreur bénéficie de 3 re-livraisons sans frais. En cas de nouvelle impossibilité de distribution à l’Acquéreur, les frais de renvoi des produits ou de nouvelle expédition seront à la charge de l’Acquéreur.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acquéreur à Champagne Billecart-Salmon lors de la commande et telle que figurant dans l’email de confirmation de la commande.
En cas d’erreur dans l’adresse indiquée de la part de l’Acquéreur, ce dernier ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Champagne Billecart-Salmon.
L’Acquéreur pourra suivre la livraison de sa commande en contactant le Service Client dont le numéro figure dans les présentes CGV.
A réception des marchandises, il est recommandé au destinataire de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes les constations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquements, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison et d’en informer dans les meilleurs délais Champagne Billecart-Salmon.
ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits n’est effectué que lorsque Champagne Billecart-Salmon a reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues relativement à la Commande.
ARTICLE 9 - INDISPONIBILITE DES PRODUITS
9.1 / Les Produits sont présentés à la vente dans la limite des stocks disponibles, notamment dans le cadre des opérations promotionnelles organisées sur le Site.
9.2 / En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits figurant dans la commande validée, Champagne Billecart-Salmon s’engage, au choix de l’Acquéreur, soit (i) à annuler la commande et rembourser l’Acquéreur, soit (ii) à proposer des Produits équivalents à un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 10 - RECLAMATION
10.1 / Si un Acquéreur estime avoir reçu un Produit qu'il considère comme défectueux ou non- conforme, il devra contacter Champagne Billecart-Salmon à l'adresse électronique suivante : billecartstore@champagne-billecart.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 24 rue Laugier 75017 Paris, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
10.2 / L'Acquéreur fournira toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. L’Acquéreur devra laisser à Champagne Billecart-Salmon toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
10.3 / Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par Champagne Billecart-Salmon, Champagne Billecart-Salmon lui adressera alors ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procédera au remplacement, du Produit dont Champagne Billecart-Salmon aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
10.4 / Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, Champagne Billecart-Salmon sera tenue de rembourser l’Acquéreur dans les quatorze jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s'effectuera sur proposition de Champagne Billecart-Salmon par crédit sur le compte bancaire de l’Acquéreur ou par chèque bancaire adressé au nom de l’Acquéreur ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, l’Acquéreur pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
ARTICLE 11 - GARANTIES
L’Acquéreur bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité et des vices cachés prévues par la loi, et notamment, les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation (garantie de conformité) ainsi que les articles 1641 et 1648 (garantie des vices cachés), premier alinéa, du Code civil.
Article L. 211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "
Article L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
ARTICLE 12 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Acquéreur insatisfait a le droit de retourner le ou les Produits livrés sans avoir à se justifier.
L’Acquéreur devra le notifier à Champagne Billecart-Salmon dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du dernier Produit commandé par le biais du formulaire type de rétractation qui sera joint à l’envoi du Produit et qui est annexé aux présentes.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acquéreur. Le Produit doit être retourné à Champagne Billecart-Salmon au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa rétractation.
Les Produits devront impérativement être renvoyés dans leur emballage d’origine dans la mesure où il s’agit de Produits fragiles.
Il est expressément précisé que le montant du remboursement ainsi effectué sera celui de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Champagne Billecart-Salmon a été informée de la décision de l’Acquéreur d’exercer son droit de rétractation..
La responsabilité de l’Acquéreur est engagée à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITES
L’Acquéreur est seul responsable de sa connexion Internet et avant toute utilisation du Site Internet, l’Acquéreur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de procéder à la commande des Produits et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’Acquéreur devra également s’assurer que la configuration informatique du matériel/équipement utilisé pour passer la commande est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
Champagne Billecart-Salmon ne peut également être tenu pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV imputable à l’Acquéreur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les noms de Produits, marques, logos, modèles et dessins (les « droits de Propriété Intellectuelle») indiqués sur les Produits ou liés indirectement aux Produits, sont la propriété exclusive de Champagne Billecart-Salmon.
L’Acquéreur reconnaît les droits de propriété de Champagne Billecart-Salmon sur les droits de Propriété Intellectuelle et s'abstiendra de tout usage, représentation, reproduction, modification ou adaptation de ces droits de Propriété Intellectuelle, ainsi que de tout comportement qui pourrait porter atteinte à ces droits.
ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, Champagne Billecart-Salmon a la qualité de responsable de traitement. Dans le cadre du traitement des commandes, Champagne Billecart-Salmon collectera et traitera les données personnelles des Acquéreurs. Champagne Billecart-Salmon pourra également envoyer des newsletters aux Acquéreurs ainsi que des informations sur des promotions/offres commerciales.
Les Acquéreurs sont également informés que Champagne Billecart-Salmon pourra également communiquer leurs informations à des tiers en charge de la livraison de leurs commandes.
L’Acquéreur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes au traitement de ses données personnelles. L’Acquéreur peut exercer ses droits en contactant Champagne Billecart-Salmon à l’adresse figurant à l’article 1 ou à l’adresse suivante : billecartstore@champagne-billecart.fr
ARTICLE 16 - CONVENTION SUR LA PREUVE
Les deux Parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment, en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.
ARTICLE 17 - INVALIDITE – ABSENCE DE RENONCIATION
L’annulation ou l’invalidité de l’une des clauses des présentes CGV n’affectera en aucun cas la validité et l’application des autres clauses.
Le fait pour Champagne Billecart-Salmon de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
L’Acquéreur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet //www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Champagne Billecart-Salmon et l’Acquéreur seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux français dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 19 - LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Une traduction en langue anglaise peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les parties.
ARTICLE 20 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE
L’Acquéreur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais de transport ;
- le délai dans lequel Champagne Billecart-Salmon s’engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation.
CONTACT
Si vous avez des questions concernant votre commande, vous pouvez contacter le Service Clients de Champagne Billecart-Salmon par email à l’adresse suivante : billecartstore@champagne-billecart.fr ou par téléphone au numéro suivant : + 33 (0)1 56 79 00 41
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acquéreur souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.champagne-billecart.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de
Champagne Billecart-Salmon
40 rue Carnot
51160 Mareuil-Sur-Ay
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des produits ci-dessous :
- Commande du (date JJ/MM/ANNEE) :
- Numéro de la commande :
- Nom de l’Acquéreur :
- Adresse de l’Acquéreur :
- Code postal :
- Ville :
- Téléphone :
- Email :
Signature de l’Acquéreur
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Pour imprimer, cliquer ici : CGV Billecart Store