ARTICLE 1. INFORMATIONS LEGALES
Dénomination sociale : Champagne Billecart-Salmon SA
Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 335420075
Siège social : 40 rue Carnot – BP8 51160 Mareuil-Sur-Aÿ
Service client : 40 rue Carnot 51160 Mareuil-Sur-Aÿ
Numéro de téléphone : + 33 (0)3 26 52 60 22 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
E-mail : visites@champagne-billecart.fr
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions Générales de Visite sont opposables au Client qui reconnait en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de réserver.
La réservation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions.
Elles constituent l’unique document contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies, sur quelque support que ce soit, qui n’ont qu’une valeur indicative.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Visite.
Les présentes Conditions mises à la disposition des Clients sur le Site sont régulièrement mises à jour. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation passée par le Client.
ARTICLE 3. RESERVATION
Le Client présente une demande de réservation par le biais du Site Internet ou en appelant directement le service de réservation de Champagne Billecart-Salmon.
Un e-mail sera adressé au Client avec une proposition d’horaires pour le jour de la visite souhaité, les choix de dégustations et les présentes Conditions.
Le Client devra envoyer un e-mail confirmant sa réservation indiquant le nombre de personnes majeures et mineures présentes lors de la visite et le choix des dégustations.
A réception, le partenaire de Champagne Billecart-Salmon, la société Payplug adressera au Client par e-mail la confirmation de la réservation avec un lien sur lequel il devra cliquer pour effectuer le règlement.
Suite à l’encaissement effectif du règlement, Champagne Billecart-Salmon enverra un e-mail de confirmation du paiement au Client rappelant les informations relatives à sa réservation.
Le contrat est conclu à la date de la confirmation par Champagne Billecart-Salmon, sous réserve du bon encaissement des sommes dues par le Client.
ARTICLE 4. ANNULATION
En cas d’annulation de la part du Client de sa réservation, celui-ci s’engage à en informer Champagne Billecart-Salmon dans les meilleurs délais.
Il est expressément convenu que :
- Une annulation intervenue un mois avant la date de la prestation entraine un remboursement total du prix versé.
- Une annulation intervenue dans un délai d’un mois à quinze (15) jours calendaires avant la date de la prestation entraine un remboursement de 50% du prix.
- Une annulation intervenue dans un délai inférieur ou égal à quinze (15) jours calendaires avant la date de la prestation n’entraine aucun remboursement.
En cas d’impossibilité d’effectuer la visite du seul fait de Champagne Billecart-Salmon, ce dernier proposera au Client une autre date.
En cas de désaccord du Client, la réservation sera annulée et le Client remboursé.
Le détail des dégustations proposées par Champagne Billecart-Salmon est adressé par email aux Clients
ARTICLE 5. PRIX
Les prix des prestations sont mentionnés dans la proposition de Champagne Billecart-Salmon faisant suite à la demande de réservation.
Ces prix sont fermes et définitifs.
Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.
Champagne Billecart-Salmon se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des prestations à tout moment, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la réservation, le prix fixé au jour de la réservation est applicable au Client.
ARTICLE 6. PAIEMENT
Le Client recevra un e-mail comportant un lien après avoir envoyé sa demande de réservation comportant le nombre de personnes et le type de dégustation.
Le paiement s’effectuera par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé permettant de crypter les transmissions des données bancaires) par l’intermédiaire du partenaire Payplug, ou éventuellement par virement bancaire après accord de Champagne Billecart-Salmon et envoi des coordonnées bancaires.
Le Client devra indiquer son numéro de carte, le mois et l’année d’expiration mentionnés sur celle-ci, ainsi que le cryptogramme figurant au dos puis valider son paiement.
Le système de sécurisation repose sur une authentification avec demande d’autorisation de paiement auprès de la banque du Client.
L’ordre de paiement effectué par voie électronique ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la réservation par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit d’annulation ultérieur de la réservation conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Réservation.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
La responsabilité de Champagne Billecart-Salmon ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En aucun cas, Champagne Billecart-Salmon ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au Client à la suite du non-respect des règles de visite exposées par Champagne Billecart-Salmon.
ARTICLE 8. INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L221-5 du Code de la consommation.
ARTICLE 9. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD », Champagne Billecart Salmon informe le Client que le cadre de l’établissement et du suivi de la relation contractuelle qui les lient, Champagne Billecart-Salmon sera amenée à collecter et à traiter les données personnelles du Client.
Les données personnelles du Client sont notamment requises afin de lui permettre (a) de réserver la visite et exécuter son obligation de paiement, (b) satisfaire et mettre en œuvre toutes les formalités administratives, comptables et fiscales auxquelles Champagne Billecart-Salmon est tenue, (c) se conformer aux dispositions légales règlementaires applicables, (d) d’adresser éventuellement des courriels d’information au Client. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par Champagne Billecart-Salmon.
Les données à caractère personnel relatives au Client sont destinées aux services internes de Champagne Billecart-Salmon, et sont susceptibles d’être communiquées à des tiers pour les besoins des finalités visées ci-dessus, tels que les partenaires de Champagne Billecart-Salmon, l’administration fiscale et/ou sociale, les prestataires comptables et/ou juridiques de Champagne Billecart-Salmon, et plus généralement les partenaires et interlocuteurs de Champagne Billecart-Salmon ayant à connaître des données concernées pour les besoins des finalités visées ci-dessus tel que Payplug.
Champagne Billecart-Salmon a pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles, et les protéger contre toute perte ou toute forme de traitement illicite non autorisée.
Champagne Billecart-Salmon conserve dans ses systèmes les données à caractère personnel pendant une durée limitée à celle strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et/ou pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires applicables. Les données concernées sont ensuite, selon les cas, supprimées, anonymisées, ou font l’objet d’un archivage.
Plus particulièrement, Champagne Billecart-Salmon met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données bancaires saisies par le Client lors du paiement en ligne. Dans ce but, Champagne Billecart-Salmon a recours aux services du prestataire Payplug, lequel utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL. Les données bancaires du Client sont supprimées une fois la transaction réalisée et archivées pour une durée maximale de 12 mois à des fins de preuve en cas de contestation relative au paiement.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations le concernant, un droit d’opposition et de retrait de son consentement si le traitement des données le concernant est fondé sur le consentement, ainsi qu’un droit à l’oubli, à la portabilité et/ou à la limitation des traitements utilisant les données personnelles qui le concerne, dans les limites et conditions définies au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676).
Pour l’exercice de ces droits, le Client peut adresser ses demandes un courrier électronique à l’adresse suivante : visites@champagne-billecart.fr. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par Champagne Billecart-Salmon auprès de la CNIL.
ARTICLE 10. RECLAMATIONS
Le Client est invité à formuler toute réclamation par écrit dans les quinze (15) jours suivant la date de la prestation l’adresse suivante : 40 rue Carnot 51160 Mareuil-Sur-Aÿ ou à l’adresse email : visites@champagne-billecart.fr.
Cette réclamation doit comprendre les informations suivantes : Nom et prénom, date et heure de la visite, motifs.
ARTICLE 11. PREUVE
Les deux Parties conviennent que les e-mails échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment, en ce qui concerne la demande et la confirmation de la réservation.
ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES
Les relations contractuelles de Champagne Billecart-Salmon avec le Client sont uniquement régies par le droit français.
Champagne Billecart-Salmon et le Client s'engagent à toujours privilégier un accord amiable en cas de litige.
Dans le cadre de ses relations avec les Clients professionnels, il est prévu que tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Reims.
Pour imprimer, cliquer ici : Conditions Générales de Visite